Congé pour motif légitime et sérieux

 (loi Mermaz dit Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)

Si le contrat de location n'est pas renouvelé ou s'il y a résiliation de bail (congé).

Le bailleur n'a pas le droit de résilier un bail en cours sauf en cas :

• de y’a démolition pour reconstruire (art. 11 de la loi 1948), avec préavis de 6 mois.
• de surélévation ou addition de construction (art. 12 de la loi 1948), avec préavis de 6 mois.
• en donnant congé (art. 15 de la loi Mermaz dit Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)

Article 15

I. ― Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision :

• de reprendre
• ou de vendre le logement,
• soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

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En cas de motif légitime et sérieux : A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué.

Un congé pour travaux comme pour une restructuration peut être un motif pour un congé pour motif légitime et sérieux. (congé bailleur pour motif légitime, congé pour travaux)