Congé pour reprise

(loi Mermaz dit Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)

Un locataire dégage si le contrat de location n'est pas renouvelé ou s'il y a résiliation de bail (congé).

Le bailleur n'a pas le droit de résilier un bail en cours sauf en cas :

• de démolition pour reconstruire (art. 11 de la loi 1948), avec préavis de 6 mois.
• de surélévation ou addition de construction (art. 12 de la loi 1948), avec préavis de 6 mois.
• en donnant congé (art. 15 de la loi Mermaz dit Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) avec préavis de 6 mois.

................................

Article 15

I. ― Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision :

• de reprendre
• ou de vendre le logement,
• soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

En cas de reprise : A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de 6 mois lorsqu'il émane du bailleur.

• lorsque le terme du contrat en cours intervient - de 2 ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de 2 ans à compter de la date d'acquisition.